Vente d'immeuble : responsabilité du notaire qui oublie de purger ... - Éditions Francis Lefebvre


Par la suite, l'immeuble est vendu et le notaire remet à la SCI cédante l'intégralité du prix de vente, sans procéder à la purge des hypothèques. La banque assigne le notaire en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel dégage la responsabilité ...


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Auteur : efl.fr
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