Vente d'immeuble : responsabilité du notaire qui oublie de purger ... - Éditions Francis Lefebvre

Vente d'immeuble : responsabilité du notaire qui oublie de purger ...Éditions Francis LefebvrePar la suite, l'immeuble est vendu et le notaire remet à la SCI cédante l'intégralité du prix de vente, sans procéder à la purge des hypothèques. La banque assigne le notaire en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel dégage la responsabilité ...



LIRE L'ARTICLE ORIGINAL SUR efl.fr

LIRE

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et défiscaliser !

Vérifier votre éligibilité

SIMULATION PINEL