Une saisie sur rémunérations peut provoquer une situation de ... - Éditions Francis Lefebvre

Cette dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie sur rémunération (225 ? par mois sur un salaire mensuel de 1 411 ?), la situation de surendettement n'est pas caractérisée. Censure de la Cour de cassation. Le seul fait qu'une saisie ...



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