Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration - Dalloz actu

Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclarationDalloz actuDans la présente affaire, un débiteur bénéficiant déjà d'un plan de règlement de ses dettes, dépose une nouvelle demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement des particuliers. Cette demande ayant été ...



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dalloz-actualite.fr : Édition du 18 mai 2017 | Dalloz Actualité

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