Séminaire sur les hypothèques conventionnelles OHADA ... - OHADA.com



L'Acte uniforme sur les sûretés, en ses articles 190 et suivants, constitue le texte de base en matière de réglementation de l'hypothèque. Mais ce texte doit être complété sur certains points par les législations nationales auxquelles il a expressément ...et plus encore »


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