Retour sur la qualification de crédit renouvelable - Dalloz actualité

La Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel l'article L. 312-57 du code de la consommation doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de « crĂ©dit renouvelable par fractions » un contrat qui, s'il dĂ©finit un montant ...



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dalloz-actualite.fr : Édition du 18 mai 2017 | Dalloz ActualitĂ©

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