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Surendettement : effacement partiel d'une dette de TVA par le juge - Le Monde du Droit

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Une nouvelle réforme du droit de la consommation annoncée par Benoît Hamon pour le printemps 2013

Constituant l’un des principaux engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle, le renforcement de la protection des consommateurs devrait déboucher sur une réforme, prévue pour le printemps 2013, selon les dernières déclarations de Benoît Hamon, Ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, introduisant ainsi un certain nombre de changements dans le droit de la consommation.