Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la ... - JuriTravail.com


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Une ordonnance, n° 2017-1090 du 1er juin 2017, permet de fixer les conditions relatives « aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ». Un article est ainsi ...


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