Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur ... - Le Monde du Droit

La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d'un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement. Agissant en qualité d'ayant cause de son époux ...



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