Pas de notion morale dans le surendettement - ladepeche.fr

Si la loi exige que ce particulier soit "de bonne foi" pour bénéficier de cette procédure, il s'agit seulement de vérifier qu'il n'a pas pris d'initiatives inconsidérées, qui seraient directement à l'origine de son surendettement, rappelle la Cour de ...



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