Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel - Boursorama

L. 526-12). Un EIRL est en droit de saisir la commission de surendettement lorsqu'il ne parvient pas à faire face à ses dettes non professionnelles. Les dispositions qui seront prises par la commission ne concerneront que les éléments de son patrimoine ...



LIRE L'ARTICLE ORIGINAL SUR boursorama.com

LIRE

boursorama.com : Actualité économique, Bourse, Banque en ligne - Boursorama

Découvrez Boursorama, Banque la moins chère et leader de l'information boursière et financière (cours des actions, des indices, des devises, de l'or...)


Vous souhaitez investir dans l'immobilier et défiscaliser !

Vérifier votre éligibilité

SIMULATION PINEL