Loi Pinel et application immédiate aux baux en cours - LaVieImmo.com


Commentaires sur la réponse de Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie en en date du 31 mai 2016 au sujet de la loi Pinel (question N° 93154) prévoyant l'application immédiate de la faculté de résiliation triennale du preneur aux ...


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