Loi Pinel et application immédiate aux baux en cours - LaVieImmo.com

Loi Pinel et application immédiate aux baux en coursLaVieImmo.comCommentaires sur la réponse de Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie en en date du 31 mai 2016 au sujet de la loi Pinel (question N° 93154) prévoyant l'application immédiate de la faculté de résiliation triennale du preneur aux ...



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