Loi PACTE : les députés apportent quelques aménagements à l ... - Previssima

Dans le cadre des débats en séance publique sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), les députés ont porté le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour l'intéressement au même niveau que celui ...



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