Le projet de loi Pacte au crible de la commission spéciale - WK-RH

Plus de 150 amendements ont été examinés sur les volets épargne retraite (article 20) et salariale (articles 57 et 58). Le gouvernement en a profité pour se faire habiliter à légiférer par ordonnance sur le régime fiscal et social applicable aux futurs ...



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