La publication du commandement de saisie ne remplace pas l ... - Le Monde du Droit

La publication du commandement de saisie ne remplace pas l ...Le Monde du DroitLe créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c'est-à-dire de créancier hypothécaire, s'il n'a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire. Sur la base de deux ...



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