L'ouverture de procédures d'apurement du passif à l'encontre d'un ... - Journal Spécial des Sociétés



Le différend débute par un jugement attaqué du tribunal d'instance de Montargis du 12 janvier 2016 rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort et confirmatif de la décision d'une commission de surendettement. Cette dernière ...


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Auteur : jss.fr
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