L'indépendance rappelée des procédures de traitement des ... - Dalloz actualité

Rencontrant manifestement des difficultés concernant des dettes non professionnelles, l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation financière a été sollicitée par l'entrepreneur auprès d'une commission de surendettement des particuliers.



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dalloz-actualite.fr : Édition du 18 mai 2017 | Dalloz Actualité

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