L'hypothèque légale des artisans, un outil puissant mais pas sans ... - Le Temps

Pour mieux permettre aux artisans et entrepreneurs de faire face à ce problème récurrent, le Code civil prévoit une hypothèque légale privilégiée en leur faveur. Il s'agit d'un droit de gage indirect, dès lors qu'il ne naît pas par le seul effet de la ...



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