Justice du 21 e siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière ... - Dalloz actu


Justice du 21 e siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière ... - Dalloz actu

Ainsi que son intitulé l'indique, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été pris pour l'application de l'article 58 de l'importante loi n° 2016-1547 du 18 novembre ...


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Édition du 18 mai 2017 | Dalloz Actualité
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