Emprunt immobilier : la fiche de renseignement de l'emprunteur fait ... - Dalloz actualité

La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs et, compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, telle qu'elle ressort des éléments qu'ils ont ainsi communiqués à la banque, le crédit octroyé ...



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dalloz-actualite.fr : Édition du 18 mai 2017 | Dalloz Actualité

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