Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du ... - Legifrance


Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du ... - Legifrance

Objet : transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. Entrée en vigueur : 1er septembre 2011 avec transfert progressif des affaires en cours jusqu'au 1er mars 2012. Notice : le décret organise le ...et plus encore »


avis legifrance.gouv.fr
Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.
Crédit immobilier : les vrais taux en avril 2017 - PAP.fr
Banque de France : un nouveau CCE Extraordinaire d'importance - Miroir Social