Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du ... - Legifrance

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du ...LegifranceObjet : transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. Entrée en vigueur : 1er septembre 2011 avec transfert progressif des affaires en cours jusqu'au 1er mars 2012. Notice : le décret organise le ...et plus encore »



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