Dangerosité et absence de raccordement d'un kit photovoltaïque ... - JuriTravail.com

Le 23 avril 2018, la Cour d'appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d'un achat d'un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité. RESUME DES FAITS. En juin 2013, un ...



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