Crédits : on peut être propriétaire et surendetté - cBanque.com



Etre propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement. La Cour de cassation rappelle ce principe qu'elle avait posé il y a plus de quinze ans et qui a d'ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur ...et plus encore »


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