Crédit immobilier et domiciliation : la nouvelle règle survivra-t-elle à ... - cBanque.com



La loi Sapin 2 a ouvert la porte à un plus strict encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier. L'ordonnance et le décret sont en préparation, limitant la durée de validité de ces clauses ainsi que les ...


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