Calcul des budgets du comité d'entreprise : quelles indemnités de ... - Éditions Francis Lefebvre



Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas à retrancher. S'agissant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt la soumet ...


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