Assurance vie : la fiscalité après 70 ans enfreint-elle la Constitution ? - Gestion de Fortune



La loi peut prévoir que les droits de succession sont exigibles à raison des versements faits après 70 ans sans tenir compte des retraits effectués postérieurement. Les magistrats constitutionnels ont rejeté une QPC contre cette règle paraissant injuste.et plus encore »


avis gestiondefortune.com
403 Forbidden
Credit Agricole : Cessons de taxer l'investissement et l'emploi en ... - Zonebourse.com
BNP Paribas AM entre au capital de la fintech belge Gambit - Gestion de Fortune