Assurance vie : la fiscalité après 70 ans enfreint-elle la Constitution ? - Gestion de Fortune

Assurance vie : la fiscalité après 70 ans enfreint-elle la Constitution ?Gestion de FortuneLa loi peut prévoir que les droits de succession sont exigibles à raison des versements faits après 70 ans sans tenir compte des retraits effectués postérieurement. Les magistrats constitutionnels ont rejeté une QPC contre cette règle paraissant injuste.et plus encore »



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