À quoi sert la déclaration de résidence familiale ? - Multi-Prêts Hypothèques (Communiqué de presse) (Blog)

... ne peut mettre fin au bail, sous-louer ou céder le logement sans l'accord de l'autre. Prenons un exemple : Marc demeure avec son épouse Sophie. La maison est au nom de Sophie. Si une déclaration de résidence familiale est inscrite au Registre ...



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